Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737952
Texte parentLEGITEXT000054737934
Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
« II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juin 2016 : art. 4
Aller plus loin
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