Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737948
Texte parentLEGITEXT000054737934
Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « 3°de » est remplacé par les mots : « 3° de » ;
3. 2° Les mots : « 313-10-2 » sont remplacés par les mots : « 314-23 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juin 2016 : art. 3
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