Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
3. « 1° Aux articles 1er, 2 et 3 à Wallis-et-Futuna :
4. « a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;
5. « b) Le second alinéa de l'article 1er n'est pas applicable ;
6. « c) A l'article 2, la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;
7. « 2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : « et de l'assurance », sont ajoutés les mots : « ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer » ;
8. « 3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots « et le cadastre », sont ajoutés les mots : « ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » ;
9. « 4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : « rôle de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
10. « 5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 9 juin 2016 : art. 3-1