Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2026
NatureArrêté
Signé le29 juillet 2026
Publié le23 août 2026
PublicationJORF n°0196 du 23 août 2026
AutoritéMinistère des transports
NORTRAA2618487A
IdentifiantJORFTEXT000054734746
RéférenceArrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, JO du 23 août 2026, NOR TRAA2618487ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054734751

L'arrêté du 19 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000054734753

Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « ou à la retraite », les mots : « ou ayant appartenu », les mots : « ou bien un agent contractuel de même niveau affecté ou ayant été » et les mots : « ou à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000054734754

Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « l'épreuve technique, ainsi qu'à l'épreuve d'anglais, et obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires » sont remplacés par les mots suivants : « l'ensemble des épreuves écrites obligatoires ».

Article 4 JORFARTI000054734755

Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais » sont remplacés par les mots suivants : « l'ensemble des épreuves orales ».

Article 5 JORFARTI000054734756

Le II de l'article 10 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « comporte deux épreuves orales obligatoires » sont remplacés par les mots suivants : « comporte trois épreuves orales obligatoires » ;

2° Au quatrième alinéa, le chiffre : « 5 » est remplacé par le chiffre suivant : « 4 » ;

3° Au cinquième alinéa, le mot : « spécialité » est remplacé par les mots suivants : « culture générale ou d'actualité » ;

4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le sujet est tiré au sort par le candidat parmi une proposition de dix documents. » ;

5° Après le septième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :

« Dans un deuxième temps, le candidat répond à des questions du jury relatives au texte présenté (durée 10 minutes maximum). » ;

6° Le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans un troisième temps, l'entretien se poursuit par un exposé du candidat, portant sur ses études, son parcours professionnel, ses engagements extra professionnels, ses motivations à devenir ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne, d'éventuelles visites de site de la direction des services de la Navigation Aérienne (durée 10 minutes maximum). » ;

7° Au neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, les mots : « L'entretien se termine par un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à suivre la formation d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne. » sont remplacé par les mots suivants : « Dans un quatrième temps, le candidat répond à des questions du jury relatives à son exposé et complété par des questions relatives à l'organisation de la direction des services de la Navigation Aérienne (durée 10 minutes maximum). » ;

8° Le point 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Une épreuve orale technique (durée 40 minutes) - Coefficient 5

« L'épreuve orale technique doit permettre de déterminer les capacités des candidats relatives aux fondamentaux électroniques (propagation, filtres, transmission numérique), informatiques (matériel, logiciel, réseaux), ainsi qu'à la gestion de projet (durée 30 minutes maximum).

« Une mise en situation liée au comportement dans la gestion d'un incident sera proposée aux candidats afin d'évaluer leurs capacités à la gestion d'une situation d'incident et le travail en équipe (durée 10 minutes maximum).

« Pour cela, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. » ;

9° Un point 3 est ajouté comme suit :

« 3. Une épreuve orale d'anglais (durée 15 minutes - préparation 20 minutes) - Coefficient 1

« L'épreuve orale de langue anglaise doit permettre de déterminer l'aptitude des candidats à s'exprimer correctement et à comprendre des documents sonores.

« L'interrogation du candidat se fonde sur des enregistrements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.

« Ces extraits sont chacun d'une durée de deux minutes.

« A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

« Il établit également, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission dans le même ordre.

« Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note au moins égale à 8 sur 10 à chacune des épreuves orales et d'une moyenne générale de 10 sur 20. »

Article 6 JORFARTI000054734757

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de la session 2027.

Article 7 JORFARTI000054734758

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de gestion collective des ressources humaines, J. TAVEAU

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054734746, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).