Article 2 LEGIARTI000054738559
A modifié :
- Arrêté du 19 décembre 2018 : art. 3
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant les règles d'organisation générale et les modalités de sélection par concours externes et interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :
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Fait le 29 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de gestion collective des ressources humaines, J. TAVEAU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2026).