Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des transports,
Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures ;
Vu le dossier de demande de désignation des sections de lignes ferroviaires entre Sarralbe et l'accès à la gare de Kalhausen comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs déposé par SNCF Réseau par courrier électronique en date du 17 mars 2026 ;
Vu la décision du ministre chargé des transports autorisant la désignation des sections de lignes ferroviaires reliant la gare de Sarralbe et ses abords à l'accès à la gare de Kalhausen comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs en date du 30 juillet 2026,
Arrête :
Le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 10 mars 2023 susvisé est complété par la ligne suivante : «
SNCF Réseau | Sections des lignes 169000 entre la gare de Sarralbe et l'accès à la gare de Kalhausen, 168000 et 097000 indiquées dans la colonne suivante | PK 0+400 à PK 7+985 de la ligne 169000 PK 26+150 à PK 27+600 de la ligne 168000 PK 78+825 à PK 82+500 de la ligne 097000 |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, F. TORCHIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.