Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures

Le ministre des transports,

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures ;

Vu le dossier de demande de désignation des sections de lignes ferroviaires entre Sarralbe et l'accès à la gare de Kalhausen comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs déposé par SNCF Réseau par courrier électronique en date du 17 mars 2026 ;

Vu la décision du ministre chargé des transports autorisant la désignation des sections de lignes ferroviaires reliant la gare de Sarralbe et ses abords à l'accès à la gare de Kalhausen comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs en date du 30 juillet 2026,