Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 août 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2026
NatureArrêté
Signé le13 août 2026
Publié le25 août 2026
PublicationJORF n°0197 du 25 août 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2621991A
IdentifiantJORFTEXT000054743116
RéférenceArrêté du 13 août 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, JO du 25 août 2026, NOR INTJ2621991ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054743118

Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions réalisées dans le cadre des incendies de forêt ayant affecté les départements de la Gironde et des Landes du 22 juillet au 9 août 2026, dès lors qu'elles entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions de l'article 3 du même décret.

Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 JORFARTI000054743121

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, O. BERGER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. DOUMEIX

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054743116, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).