Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 août 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2026
NatureArrêté
Signé le13 août 2026
Publié le25 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ2621991A
IdentifiantLEGITEXT000054743866
RéférenceArrêté du 13 août 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054743868

1. Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret du 29 septembre 2023 susvisé les missions réalisées dans le cadre des incendies de forêt ayant affecté les départements de la Gironde et des Landes du 22 juillet au 9 août 2026, dès lors qu'elles entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives, conformément aux dispositions de l'article 3 du même décret.

2. Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 LEGIARTI000054743871

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, O. BERGER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, S. DOUMEIX

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054743866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.