Publics concernés : tout public. Objet : la modification du décret consiste à permettre au préfet coordonnateur de suspendre les déclarations ou autorisations de tirs de défense sans contrainte calendaire ou atteinte du plafond de tir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret procède à la modification du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup afin de le mettre en cohérence avec les dispositions prévues dans l'arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054743198
Le décret du 12 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Au premier alinéa, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « ou déclarés auprès d'eux » ;
b) La première phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation aux dispositions des articles 2, 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, il peut suspendre, par arrêté, pour une période qu'il précise pouvant aller jusqu'à la fin de l'année civile en cours, sur les territoires qu'il détermine, les tirs de défense et les tirs de prélèvement autorisés par les préfets de département ou déclarés auprès d'eux. Les décisions des préfets de département relatives aux opérations de tir des lieutenants de louveterie et des agents de l'Office français de la biodiversité peuvent être soumises à son accord préalable » ;
c) A la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « Cette suspension vise » sont remplacés par les mots : « Cette suspension ou cet accord préalable visent » ;
2° A l'article 2, les mots : « (simple ou renforcée) » sont supprimés et cet article est complété par les mots : « ou déclarés auprès d'eux ».
Article 2 JORFARTI000054743203
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, Monique BARBUT
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Annie GENEVARD
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