Décret n° 2026-815 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup

Publics concernés : tout public. Objet : la modification du décret consiste à permettre au préfet coordonnateur de suspendre les déclarations ou autorisations de tirs de défense sans contrainte calendaire ou atteinte du plafond de tir. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret procède à la modification du décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup afin de le mettre en cohérence avec les dispositions prévues dans l'arrêté définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,