Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Article 1 JORFARTI000054746626

Le décret du 24 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000054746628

L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les services de communication au public en ligne des personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 susvisée sont accessibles aux personnes handicapées conformément aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. »

Article 3 JORFARTI000054746629

L'article 5 est complété par les deux alinéas suivants :

« Le référentiel mentionné au premier alinéa précise les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères sont applicables.

« Il fait l'objet de mises à jour de manière à ce qu'il garantisse que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s'applique répondent au moins aux exigences des normes harmonisées dont les références ont été publiées au journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 susvisée. »

Article 4 JORFARTI000054746630

Le chapitre III est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé, les mots : « Sanctions et suivi » sont remplacés par le mot : « Suivi » ;

2° L'article 8 est abrogé ;

3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée avec les exigences d'accessibilité selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.

« Ce suivi annuel est établi, le cas échéant, à partir des informations communiquées, à la demande du ministre chargé des personnes handicapées, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application du V de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée.

« Un rapport établi à partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans à la Commission européenne. Le contenu du rapport est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du numérique, dans le respect des prescriptions résultant des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive (UE) 1016/2102 susvisée. »

Article 5 JORFARTI000054746636

Le 3° du I et le 3° du II de l'article 10 sont complétés par la phrase suivante : « Le mobilier urbain numérique installé avant cette date peut être maintenu en service jusqu'à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d'utilisation qui en résulte puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service ».

Article 6 JORFARTI000054746637

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.