Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifiant le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Publics concernés : usagers des services de communication au public en ligne ; personnes morales de droit public ; personnes morales de droit privé́ délégataires d'une mission de service public ; personnes morales de droit privé et entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros. Objet : mise en cohérence des modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Le décret modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 afin de mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, transposée par la loi la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les contenus exemptés de l'obligation d'accessibilité des services de communication au public en ligne pour les organismes visés à l'article 47 de la loi de 2005. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le texte est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 47 et 47-1 ;

Vu le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,