Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-816 du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747515
Texte parentLEGITEXT000054747498
Référencearticle 3 du décret n°2026-816 du 24 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Le référentiel mentionné au premier alinéa précise les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères sont applicables.
3. « Il fait l'objet de mises à jour de manière à ce qu'il garantisse que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s'applique répondent au moins aux exigences des normes harmonisées dont les références ont été publiées au journal officiel de l'Union européenne dans les conditions prévues à l'article 6 de la directive (UE) 2016/2102 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : art. 5
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