Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « Sanctions et suivi » sont remplacés par le mot : « Suivi » ;
3. 2° L'article 8 est abrogé ;
4. 3° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 9. - Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée avec les exigences d'accessibilité selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique.
6. « Ce suivi annuel est établi, le cas échéant, à partir des informations communiquées, à la demande du ministre chargé des personnes handicapées, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application du V de l'article 47-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée.
7. « Un rapport établi à partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans à la Commission européenne. Le contenu du rapport est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du numérique, dans le respect des prescriptions résultant des actes d'exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement du paragraphe 6 de l'article 8 de la directive (UE) 1016/2102 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : art. 9
Divisions : Chapitre III : Suivi
A abrogé :
- Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : art. 8