Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-816 du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747511
Texte parentLEGITEXT000054747498
Référencearticle 5 du décret n°2026-816 du 24 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I et le 3° du II de l'article 10 sont complétés par la phrase suivante : « Le mobilier urbain numérique installé avant cette date peut être maintenu en service jusqu'à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d'utilisation qui en résulte puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 : art. 10
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