1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-816 du 24 août 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 août 2026.
TexteDécret n°2026-816 du 24 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054747513
Texte parentLEGITEXT000054747498
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