Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire, communes. Objet : le décret ouvre la possibilité aux autorités académiques de majorer le nombre de décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en raison des spécificités de l'organisation de la ou des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'éducation. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 et du 2 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000054750211
L'article 1er du décret du 13 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa :
a) Après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales chargée des écoles publiques établies sur leur territoire, liées aux contraintes inhérentes à leur importance démographique et à l'effectif substantiel de leur population scolaire. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la majoration des décharges du fait des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résulte de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées, une convention conclue entre ces dernières et l'Etat fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l'Etat. »
Article 2 JORFARTI000054750213
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2026.
Article 3 JORFARTI000054750214
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Edouard GEFFRAY
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
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