Décret n° 2026-821 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école

Publics concernés : recteurs d'académie, directeurs d'école maternelle, élémentaire ou primaire, communes. Objet : le décret ouvre la possibilité aux autorités académiques de majorer le nombre de décharges de service d'enseignement dont bénéficient les directeurs d'école dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, en raison des spécificités de l'organisation de la ou des collectivités territoriales concernées découlant des contraintes démographiques particulières auxquelles elles sont exposées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2026. Application : le décret est pris en application de l'article L. 411-2 du code de l'éducation. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré ;

Vu le décret n° 2022-541 du 13 avril 2022 fixant le régime des décharges de service des directeurs d'école ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2025 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 et du 2 juillet 2026,