Décret n°2026-821 du 25 août 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.

TexteDécret n°2026-821 du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054751369

Texte parentLEGITEXT000054751361

Référencearticle 2 du décret n°2026-821 du 25 août 2026 (version du 1er septembre 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er septembre 2026.

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