1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-821 du 25 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
TexteDécret n°2026-821 du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751371
Texte parentLEGITEXT000054751361
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