Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 13 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa :
3. a) Après les mots : « en fonction », sont insérés les mots : « , d'une part, » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « et, d'autre part, des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résultant de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales chargée des écoles publiques établies sur leur territoire, liées aux contraintes inhérentes à leur importance démographique et à l'effectif substantiel de leur population scolaire. » ;
5. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque la majoration des décharges du fait des conditions d'exercice spécifiques au sein des écoles résulte de l'organisation particulière de la ou des collectivités territoriales concernées, une convention conclue entre ces dernières et l'Etat fixe les modalités de la compensation financière versée par elles à l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2022-541 du 13 avril 2022 : art. 1