Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 760-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
Après le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la nomination des membres désignés, au sens des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 760-2 du code de la sécurité sociale, du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. DELAYE
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. DELAYE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.