Article 1 LEGIARTI000054751770
A modifié :
- Arrêté du 9 novembre 2009 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2026
NatureArrêté
Signé le25 août 2026
Publié le27 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORSFHS2622815A
IdentifiantLEGITEXT000054751765
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 760-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054751772
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. DELAYE
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. DELAYE
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2026).