Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Article 1 JORFARTI000054750368

L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 3° du I : a) Au b :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ;

b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ; 2° Au 5° du II : a) Au b :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 » ;

b) Au c, après le mot : « avant », sont insérés les mots suivants : « la première ou l'unique étape des » ; 3° Au IV, les mots : « du 2 au 5 » sont remplacés par les mots : « au 4 ou au 5 ».

Article 2 JORFARTI000054750370

L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au 3° :

- la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; - les mots : « , les dépenses éligibles mentionnées au 6 et du 9 au 12 de l'annexe 1 du présent décret doivent être réalisées simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 2 au 5 de cette même annexe » sont remplacés par les mots : « la dépense éligible mentionnée au 6 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée au 4 ou au 5 de cette même annexe » ;

b) Le 3° ter est supprimé ; 2° Aux III et IV, les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ; 3° Au VIII, les mots : « de l'outre-mer, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « de l'économie, du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ».

Article 3 JORFARTI000054750372

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :

1° Aux II, IV, V et VI les mots : « du 2 » sont remplacés par les mots : « du 3 » ;

2° Au X, les mots : « de l'outre-mer et du budget » sont remplacés par les mots : « du budget et, le cas échéant, de l'outre-mer ».

Article 4 JORFARTI000054750374

L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 5 JORFARTI000054750376

A l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Article 6 JORFARTI000054750377

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000054750379

ANNEXE 1

DÉPENSES ÉLIGIBLES À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Les dépenses suivantes, lorsqu'elles répondent aux critères techniques fixés par l'arrêté mentionné au VIII de l'article 2 du présent décret et aux exigences du présent décret, donnent lieu au versement de la prime de transition énergétique :

3. Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique :

c) Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

4. Pompes à chaleur, autres qu'air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire :

a) Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, ainsi que l'échangeur de chaleur souterrain associé ;

b) Pompes à chaleur air/eau ;

5. Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de l'acquisition et de la pose de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;

6. Dépose d'une cuve à fioul ;

8. Réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, d'un audit énergétique ;

13. Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

13-1. Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

13-2. Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte ;

15. Ensemble de travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine ;

15 bis. Mission d'accompagnement par un opérateur agréé prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.