Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent décret fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Pour les gestes de travaux restants, il prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les logements classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2027 en France métropolitaine. Il procède enfin à plusieurs autres clarifications et simplifications réglementaires. Entrée en vigueur : à l'exception des dispositions du 3° de l'article 2 et du 2° de l'article 3 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2026, et les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Application : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 9 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juillet 2026,