1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-822 du 25 août 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 août 2026.
TexteDécret n°2026-822 du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751216
Texte parentLEGITEXT000054751200
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