Décret n°2026-822 du 25 août 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 août 2026.

TexteDécret n°2026-822 du 25 août 2026

IdentifiantLEGIARTI000054751212

Texte parentLEGITEXT000054751200

Référencearticle 4 du décret n°2026-822 du 25 août 2026 (version du 28 août 2026)Légifrance →

1. L'annexe 1 du même décret est remplacée par l'annexe au présent décret.

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