Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Pour les gestes de travaux restants, il acte le report au 1er janvier 2028 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date. Application : cet arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026,
Arrêtent :
L'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3 et à l'annexe 3, les mots : « du 2 au 13-2 » sont remplacés par les mots : « du 3 au 13-2 » ;
2° A l'article 4 et à l'annexe 3, les mots : « du 2 au 12 » sont remplacés par les mots : « du 4 au 8 ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les 3° et 6° sont abrogés ;
2° Au 4 bis, les mots : « de chauffage ou » sont supprimés.
Le 3° du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
2° Après les mots : « peuvent être complétés », sont insérés les mots : « au dépôt de la demande de prime ».
L'annexe 2 du même arrêté est ainsi modifiée : 1° Après le premier tableau du Tableau 1, les mots : « à compter du 1 er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « du 1 er janvier 2026 au 31 août 2026 ». 2° Après le deuxième tableau du tableau 1, sont insérés les mots et le tableau suivant : « Application pour les demandes de primes déposées à compter du 1 er septembre 2026 : «
Prime de transition énergétique | Plafond de dépense éligible (€ TTC) | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Ménages aux ressources très modestes | Ménages aux ressources modestes | Ménages aux ressources intermédiaires | Ménages aux ressources supérieures | ||
Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au c du 3 de l'annexe 1 | 1 600 € | 1 300 € | 1 000 € | X | 2 600 € |
Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 | 11 000 € | 9 000 € | 6 000 € | X | 18 000 € |
Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1 | 5 000 € | 4 000 € | 3 000 € | X | 12 000 € |
Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1 | 1 200 € | 800 € | 400 € | X | 1 800 € |
Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1 | 1 200 € | 800 € | 400 € | X | 4 000 € |
Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1 | 500 € | 400 € | 300 € | X | 800 € |
Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1 | 25 €/ m2 | 20 € / m2 | 15 € / m2 | X | 200 € / m2 |
Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 | 75 €/ m2 | 60 €/ m2 | 40 € / m2 | 15 € / m2 | 110 € / m2 |
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 | 75 € / m2 | 60 € / m2 | 40 € / m2 | 15 € / m2 | 105 € / m2 |
»
La deuxième colonne de l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° A la dixième ligne, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ; 2° A la dernière ligne : a) Au deuxième alinéa :
- la deuxième occurrence des mots : « le cas échéant » est supprimée ; - à la fin, sont insérés les mots : « dans le cas où cette attestation a été déposée lors de la demande de prime » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « annexe 1 », est ajouté le mot : « bis ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 août 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, A.-E. OUVRARD
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général, L. BERTHET
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice générale des outre-mer, F. GHILBERT
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, B. PATIER
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air, C. RUFFENACH
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.