Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, Agence nationale de l'habitat (ANAH). Objet : le présent arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Pour les gestes de travaux restants, il acte le report au 1er janvier 2028 de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date. Application : cet arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la ville et du logement et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiée, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 2 juillet 2026,