Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751494
Texte parentLEGITEXT000054751484
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° du I de l'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° La date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
3. 2° Après les mots : « peuvent être complétés », sont insérés les mots : « au dépôt de la demande de prime ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 : art. 4
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