Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751498
Texte parentLEGITEXT000054751484
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 août 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième colonne de l'annexe 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° A la dixième ligne, la date : « 1er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2028 » ;
2° A la dernière ligne :
a) Au deuxième alinéa :
2. - la deuxième occurrence des mots : « le cas échéant » est supprimée ;
- à la fin, sont insérés les mots : « dans le cas où cette attestation a été déposée lors de la demande de prime » ;
3. b) Au troisième alinéa, après les mots : « annexe 1 », est ajouté le mot : « bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 janvier 2020 Divisions : Art. Annexe 3
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