1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1 er septembre 2026. Elles s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à l'exception des dispositions du b du 2° de l'article 5 qui s'appliquent aux dossiers dont la demande de solde est déposée à compter de cette même date.
Arrêté du 25 août 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
TexteArrêté du 25 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054751500
Texte parentLEGITEXT000054751484
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