Décret n° 2026-830 du 28 août 2026 relatif au « Pass'Sport » 2026

Article 1 JORFARTI000054761829

Le « Pass'Sport » est une aide, d'un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire, au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2, le montant de l'adhésion ou de la prise de licence proposées par les structures et associations sportives mentionnées à l'article 3 pour la saison 2026-2027.

Cette aide prend la forme d'un remboursement par l'Etat de la réduction de 50 euros, pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l'adhésion ou de la prise de licence.

Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.

Article 2 JORFARTI000054761830

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes entre le 1er août 2026 et le 31 décembre 2026 :

Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et appartenir à un foyer allocataire dont le quotient familial est établi par la Caisse nationale des allocations familiales ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 699 euros ou moins.

Ce quotient familial correspond au revenu net imposable global avant abattements fiscaux du foyer allocataire pour l'année 2024, déduction faite des pensions alimentaires versées, des cotisations volontaires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée déductible et sans possibilité de report des déficits pour les employeurs et travailleurs indépendants, divisé par douze, auquel sont ajoutées les prestations sociales mensuelles perçues par le ou les parents le mois précédant le calcul, hors prestations annuelles ou exceptionnelles et complément au libre choix du mode de garde.

Il est fait application le cas échéant des abattements mentionnés aux articles R. 532-4 à R. 532-7 du code de la sécurité sociale.

Ce montant est divisé par le nombre de parts du foyer, selon les modalités suivantes :

- les parents ou le parent seul valent deux parts ;

- les premier et deuxième enfants à charge valent chacun une demi-part ;

- le troisième enfant à charge vaut une part ;

- chaque enfant supplémentaire vaut une demi-part ;

- chaque enfant en situation de handicap percevant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) vaut une demi-part supplémentaire quelle que soit sa place dans la fratrie.

II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes au 31 décembre 2026 :

1° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code ;

2° Etre âgé de seize à trente ans révolus et bénéficier, au titre de l'année 2026, de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code.

III. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2026, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2026 :

1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources, attribuée ou financée par l'Etat, ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation ;

2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 JORFARTI000054761838

Le dispositif « Pass'Sport » peut être utilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 pour toute adhésion ou prise de licence effective du 1er septembre au 31 décembre 2026, auprès des associations sportives ou structures suivantes :

1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport, à l'exclusion des fédérations scolaires ;

2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport ;

3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;

4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

- 9311Z : gestion d'installations sportives ;

- 9312Z : activités clubs de sports ;

- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;

- 9313Z : activités des centres de culture physique ;

- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;

- 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Article 4 JORFARTI000054761842

I. - L'aide se matérialise sous la forme d'un code unique généré automatiquement et envoyé aux bénéficiaires concernés.

II. - Dans le cas où les bénéficiaires n'ont pas reçu ou ont perdu leurs codes, les demandes de codes doivent être effectuées avant le 31 décembre 2026.

Pour soumettre leur demande d'obtention de l'aide, les personnes s'authentifient via une procédure dématérialisée.

L'éligibilité des personnes, définie à l'article 2, est appréciée soit au regard des données communiquées par les partenaires mentionnés à l'article 6 soit au regard de leur situation.

Aucune demande pour bénéficier du dispositif « Pass'Sport » effectuée ou complétée postérieurement au 31 décembre 2026 n'est recevable.

Article 5 JORFARTI000054761843

Jusqu'au 31 décembre 2026, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2.

Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministre chargé des sports jusqu'au 31 décembre 2026.

Les demandes de remboursement effectuées après le 31 décembre 2026 ne sont pas recevables.

Les demandes de remboursement auprès du ministère sont effectuées via le site « lecompteasso.associations.gouv.fr » (LCA).

Pour être reconnues comme étant une structure relevant de l'article 3, la signature de la charte et l'ouverture de leur compte doivent être intervenues avant le 31 décembre 2026.

Article 6 JORFARTI000054761844

La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent au ministère chargé des sports les données relatives aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2, au titre de l'année 2026, strictement nécessaires à la mise en œuvre du « Pass'Sport » 2026.

Pour apprécier l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à l'article 2 au « Pass'Sport » 2026, le ministère chargé des sports utilise les données mentionnées à l'alinéa précédent. Il peut également utiliser les données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires au titre du « Pass'Sport » 2025.

Article 7 JORFARTI000054761845

L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées à l'article 3.

Article 8 JORFARTI000054761847

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références aux articles L. 541-1, L. 543-1 et L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles 10-1 et 8 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée et à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux articles L. 541-1 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée.

Article 9 JORFARTI000054761857

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.