Journal officiel · Décision

Décision du 12 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2026. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 août 2026
Publié le30 août 2026
PublicationJORF n°0202 du 30 août 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2622047S
IdentifiantJORFTEXT000054762373
RéférenceDécision du 12 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), JO du 30 août 2026, NOR CPPE2622047SLégifrance →

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, du transport, de la ville et logement,

Décide :

Article 1 JORFARTI000054762379

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :

Mme Sarah Jacques-Soupène, attachée principale d'administration, cheffe du centre de gestion financière dépenses ;

Mme Arielle Terral, inspectrice divisionnaire hors classe, cheffe du centre de gestion financière recettes ;

M. Frédéric Chargé, inspecteur des finances publiques, adjoint à la cheffe du centre de gestion financière dépenses ;

Mme Josiane Cremel-Candace, inspectrice des finances publiques ;

M. Guillaume Munini, inspecteur des finances publiques ;

M. Yann Graignic, contrôleur des finances publiques ;

Mme Louiza Ifrek, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Suzy Kabel-Cari, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Sandrine Savoye, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Seghir Raoui, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Djahida Mezari, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Amédée Batoumeni-Louya, agent administratif principal des finances publiques ;

M. Christophe Lamour, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Henriette Dourougié, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Tea-Ying Tea, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Sylvie Bot, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Catherine Saumade, contrôleur des finances publiques ;

Mme Anise Amore, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Franck Donatien, agent administratif principal des finances publiques ;

Mme Elise Koyamba-Dally, contrôleuse des finances publiques ;

M. Nicolas Halleux, contrôleur des finances publiques ;

Mme Clémence Aguiar, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Soraya Sallouh, agente administrative des finances publiques ;

Mme Véronique Pagnac, contrôleuse des finances publiques ;

M. Christophe Engelibert, contrôleur des finances publiques ;

M. Jean-Paul Dalleau, contrôleur des finances publiques ;

Mme Marie-Noël Lecolas, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Abdou Mohamed, agent administratif principal des finances publiques ;

Mme Claire Dupin, contrôleuse principale des finances publiques ;

M. Victor Tieu, contrôleur des finances publiques ;

Mme Laurie-Christelle Aynard, agente administrative des finances publiques ;

Mme Jessy Norosoa, agente administrative des finances publiques ;

Mme Nathalie Personnic, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Roxane Robert, agente administrative principale des finances publiques ;

Mme Yolande Randrianandrianina, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Audrey Collard, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Johann David, contrôleur des finances publiques ;

M. Nicolas Vandredeuil, contrôleur des finances publiques ;

M. Laurent Rive-Gautreau, contrôleur des finances publiques ;

M. Boubakar Kamara, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Marie-Antoinise Banbuck, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Naomine Magne, agente administrative principale des finances publiques ;

M. Laurent Genty, contrôleur principal des finances publiques ;

M. Yoann Guily, contrôleur des finances publiques ;

M. Gaël Biscueil, contrôleur des finances publiques.

Article 2 JORFARTI000054762380

La décision du 26 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2608587S) est abrogée.

Article 3 JORFARTI000054762381

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2026.

M. FOSSEUX

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