Article 1 JORFARTI000054788326
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2026.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2026 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le31 août 2026
Publié le2 septembre 2026
PublicationJORF n°0204 du 2 septembre 2026
AutoritéMinistère de la culture
NORMICE2616631A
IdentifiantJORFTEXT000054788324
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054788328
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information, M. DE LA TAILLE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA1
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