Article 1 LEGIARTI000054788887
1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2026.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2026 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le31 août 2026
Publié le2 septembre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORMICE2616631A
IdentifiantLEGITEXT000054788885
La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié, instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054788889
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la presse écrite et des métiers de l'information, M. DE LA TAILLE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. ANSELIN
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2026).