1. La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2026.
Arrêté du 31 août 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2026.
TexteArrêté du 31 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054788887
Texte parentLEGITEXT000054788885
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