Article 1 JORFARTI000054791212
L'arrêté du 19 décembre 2023 est complété par une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE 1
« COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE DE CLASSEMENT D'UN CONSERVATOIRE
« La composition du dossier varie en fonction de la demande de l'établissement. On distingue, d'une part :
« - les établissements demandant le renouvellement du classement,
« et d'autre part :
« - les établissements émettant une première demande de classement ;
« - les établissements dont la demande de renouvellement de classement est envoyée hors délais (en dehors de la période de classement de sept ans) ;
« - les établissements demandant un changement de catégorie.
« I. - Composition du dossier de demande de classement, de renouvellement de classement, d'ajout d'une nouvelle spécialité ou de changement de catégorie d'un établissement d'enseignement public de la danse, de la musique et du théâtre
« Pour toute demande de classement, de renouvellement de classement ou de changement de catégorie déposée, la ou les collectivités ou le groupement de collectivités adressent au préfet de région un dossier comprenant, conformément à l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les critères de classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique :
« 1. Selon la demande, le questionnaire simplifié ou complet dûment rempli par l'établissement et les documents annexes ;
« 2. Le projet d'établissement dûment délibéré par la ou les collectivités ou le groupement de collectivités territoriales concernées ;
« 3. La ou les délibérations de la ou des collectivités ou du groupement de collectivités territoriales concernées de la demande de classement de l'établissement ;
« 4. Les pièces complémentaires détaillées ci-après.
« Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure. Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision.
« II. - Les pièces complémentaires
« La liste complémentaire dépend de la nature de la demande. Les pièces complémentaires obligatoires communes à tous types de demandes sont les suivantes :
« 1. Le courrier de demande de classement de la ou des collectivités ou groupement de collectivités territoriales adressé au préfet de région ;
« 2. Règlement intérieur dans lequel est indiquée l'année d'adoption et, le cas échéant, celle de la dernière modification ;
« 3. Règlement des études dans lequel est indiquée l'année d'adoption et, le cas échéant, celle de la dernière modification ;
« 4. Description des parcours et/ou maquettes pédagogiques par spécialité ;
« 5. Comptes-rendus des deux derniers conseils d'établissement ;
« 6. Comptes-rendus des deux derniers conseils pédagogiques ;
« 7. Toute brochure d'information destinée au public contenant les modalités d'inscription, les cursus, la programmation.
« Si la demande requiert l'utilisation du questionnaire complet (c'est-à-dire les situations de première demande de classement ; de demande de changement de catégorie de classement ; de demande d'ajout d'une spécialité ; de demande de renouvellement effectuée hors-délai), les pièces suivantes sont également à fournir :
« 1. Statuts - ou tout document juridique spécifiant le statut de l'établissement (en cas de première demande uniquement) ;
« 2. Relevés de décision des conseils pédagogiques des deux dernières années ;
« 3. Copies des conventions de partenariat, le cas échéant, notamment si l'établissement dispose d'un cycle préparatoire au diplôme national, fournir une copie des conventions de partenariat, le règlement de l'évaluation continue des modules et des unités d'enseignement et les pièces constitutives de l'examen final sur épreuves (jurys, dossier d'élève, documents relatifs au projet personnel…) ;
« 4. Le plan de formation du personnel ;
« 5. Le descriptif des projets communs et/ou les partenariats entre des associations de pratiques en amateur et l'établissement ;
« 6. Un modèle de dossier de l'élève et de bulletin d'évaluation. »