Arrêté du 31 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques

Article 1 JORFARTI000054794310

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Article 2 JORFARTI000054794311

Le nombre total de places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000054794312

La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 7 septembre 2026 et la date de clôture des inscriptions pour ces deux concours est fixée au 8 octobre 2026.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 8 octobre 2026.

La date limite d'inscription par internet ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel pour ces deux concours est fixée à la même date à 23 h 59 minutes, heure de Paris.

Article 4 JORFARTI000054794313

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à un compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription au concours concerné.

Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom, prénom et date de naissance, ainsi que de son centre d'examen et de son choix d'option pour l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité.

Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions du concours concerné. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.

Les candidates et candidats, dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), service attractivité et accueil des candidats, par courriel à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les convocations aux épreuves sont mises à la disposition des candidates et des candidats dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr . Ces derniers en sont préalablement informés par courriel. Les candidates et candidats n'ayant pas accès à la téléprocédure doivent prendre contact avec l'ENFiP, service attractivité et accueil des candidats par courriel à l'adresse suivante :

infocandidat@dgfip.finances.gouv.fr, ou par téléphone au numéro suivant : 0806-70-49-49.

Article 5 JORFARTI000054794314

Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer, selon le cas, à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe ou à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne.

Ce choix ne peut plus être modifié après la date de clôture des inscriptions.

Article 6 JORFARTI000054794315

Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.

Les zones géographiques, définies à l'article 6 bis de l'arrêté du 22 février 2011 susvisé, sont les suivantes :

1° 1re zone géographique : Martinique, Guadeloupe, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° 2 e zone géographique : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

3° 3 e zone géographique : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2 e zones géographiques et distincts pour la 3 e zone géographique.

Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2 e zones géographiques et la 3 e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.

Article 7 JORFARTI000054794317

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe et du concours interne auront lieu :

1° Pour les candidates et candidats des 1re et 2 e zones géographiques : les 23 et 24 novembre 2026 (date locale) ;

2° Pour les candidates et candidats de la 3 e zone géographique : les 23 et 24 novembre 2026 en Polynésie française (date locale) et les 24 et 25 novembre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).

L'épreuve orale d'admission du concours externe et celle du concours interne auront lieu du 25 au 29 janvier 2027.

Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

Leur demande devra être adressée au plus tard le 28 décembre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr . En l'absence d'accès à la téléprocédure, la demande doit être adressée à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante :

enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront ensuite transmettre dans le cadre de la téléprocédure, ou, en l'absence d'accès à la téléprocédure, à la division des concours de l'ENFiP, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical, dans ce délai, rend la demande irrecevable.

Article 8 JORFARTI000054794319

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément aux dispositions des articles R. 352-1 et R.352-2 du code précité, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 15 octobre 2026 dans le cadre de la téléprocédure à l'adresse suivante : https://recrutements.dgfip.finances.gouv.fr ou en l'absence d'accès à la téléprocédure à l'ENFiP, division des concours, par courriel à l'adresse suivante :

enfip.concours@dgfip.finances.gouv.fr

Article 9 JORFARTI000054794321

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.