Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. Objet : modification des conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée afin d'intégrer la flexibilité interannuelle. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales pour le climat et la nature,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2023/2053 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2023 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant les règlements (CE) n° 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009, modifié, du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 modifié établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2026 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2026 ;
Vu la recommandation n° 25-04 remplaçant la recommandation 24-05 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054796639
L'annexe 1 de l'arrêté du 24 mars 2026 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2026 est remplacée par :
« LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2026
« 1) Confédération “Mer et Liberté” composée des fédérations suivantes :
« - Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
« - Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
« - Fédération française des pêches sportives (FFPS) ;
« - Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
« - Fédération nationale des associations de navigateurs plaisanciers (FNANP). »
« 2) Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) ;
« 3) Fédération française de pêche sportive en apnée (FFPSA). »
Article 2 JORFARTI000054796641
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 mars 2026 susmentionné est remplacée par :
« RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2026
« Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2026 s'élève à 80,3 tonnes.
« Il est réparti comme suit :
« - Confédération “Mer et Liberté” : 72,91 tonnes ;
« - Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 4,59 tonnes ;
« - Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FFPSA) : 0,491 tonnes ;
« - Hors fédérations : 2,29 tonnes. »
Article 3 JORFARTI000054796643
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, S. COUDERC
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime