Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : mise en place de la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Application : articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet 2026 au 16 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000054797900
L'article 2 quater de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au second alinéa, après le mot : « donner », est inséré le mot : « lieu ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au remplacement d'équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021 au titre des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes : BAR-TH-06, BAR-TH-07, BAR-TH-07-SE, BAR-TH-08, BAR-TH-09, BAR-TH-09-SE, BAR-TH-51, BAT-TH-01, BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-02, BAT-TH-01-GT, BAT-TH-02-GT, BAT-TH-49 et BAT-TH-102. »
Article 2 JORFARTI000054797902
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 3 JORFARTI000054797903
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. SIMIU
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement - art. L123-19-1