Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : personnes éligibles, professionnels réalisant les travaux et bénéficiaires, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : mise en place de la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et sont applicables aux opérations engagées à compter de cette date. Application : articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 à R. 221-16 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 23 juillet 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 juillet 2026 au 16 août 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,