Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2026
NatureArrêté
Signé le24 août 2026
Publié le6 septembre 2026
PublicationJORF n°0208 du 6 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPE2623603A
IdentifiantJORFTEXT000054798036
RéférenceArrêté du 24 août 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint, JO du 6 septembre 2026, NOR CPPE2623603ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 février 2011 modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000054798043

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe au grade d'administrateur des finances publiques adjoint.

Article 2 JORFARTI000054798044

Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3 JORFARTI000054798045

Une procédure d'inscription entièrement dématérialisée est mise à la disposition des candidates et candidats via une application dédiée dont le lien de connexion doit être demandé au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A de la sous-direction des effectifs, parcours et compétences de la direction générale des finances publiques, par courriel à l'adresse suivante : bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr

Les candidates et candidats exerçant hors du réseau de la direction générale des finances publiques et étant dans l'impossibilité de s'inscrire via l'application dédiée, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur sélections, par courriel à l'adresse suivante :

bureau.rh-selection-afipa@dgfip.finances.gouv.fr

Complété et signé, le dossier papier scanné doit être adressé au bureau affectation, mobilité et carrière des A+ et A, secteur sélections, par courriel à la même adresse au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Article 4 JORFARTI000054798046

La date d'ouverture des inscriptions pour cet examen professionnel est fixée au 9 septembre 2026.

La date limite de télé inscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée au 16 octobre 2026 à minuit, heure de métropole.

Article 5 JORFARTI000054798047

L'épreuve orale de cet examen professionnel aura lieu entre le 1er et le 5 février 2027.

Pour passer cette épreuve, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence.

Les candidates et candidats devront formuler cette demande au moment de leur inscription en l'adressant au plus tard le 31 décembre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections - par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire par courriel à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début de l'épreuve orale, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical dans ce délai rend la demande irrecevable.

Article 6 JORFARTI000054798048

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.

Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.

Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.

Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.

Le certificat médical doit être transmis par la candidate ou le candidat au plus tard le 2 novembre 2026 à la division des concours de l'ENFiP, secteur gestion des concours et des sélections par courriel à l'adresse suivante : enfip.selections@dgfip.finances.gouv.fr

Article 7 JORFARTI000054798051

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des effectifs, parcours et compétences, C. LANDOUR

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054798036, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).