Arrêté du 3 septembre 2026 portant approbation du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française

Article 1 JORFARTI000054803739

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française.

Article 2 JORFARTI000054803740

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 3 JORFARTI000054803741

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000054803743

ANNEXE

Les dispositions du règlement intérieur du régime complémentaire de retraite des cadres des Journaux officiels de la République française sont ainsi modifiées :

I. - Le titre III est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « , en son sein. » ;

b) L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est supprimé.

II. - Au titre VI, après l'article 15, sont insérés quatre articles 15 bis à 15 quinquies ainsi rédigés :

« Art. 15 bis. - I. - A compter du 1er janvier 2027, l'adhérent dont le contrat de travail n'a pas été suspendu, qui bénéficie de la retraite progressive du régime général en application des dispositions des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9, R. 161-19-5 à R. 161-19-11 et D. 161-2-24 à D. 161-2-24-7 du code de la sécurité sociale, peut demander à bénéficier de la même fraction de retraite complémentaire dans le présent régime.

« Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire de la pension jusqu'à la liquidation complète de celle-ci.

« II. - La fraction de pension est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou réduit globale ou la quotité totale travaillée accordée à l'adhérent, conformément au 1° et 3° de l'article D. 161-2-24-3 du code de la sécurité sociale.

« III. - Cette fraction s'applique au montant de la pension calculée conformément aux dispositions de l'article 12 arrêté à la date à laquelle l'assuré demande à bénéficier de la retraite progressive.

« Art. 15 ter. - I. - La demande de liquidation provisoire de la pension au titre du dispositif de retraite progressive mentionné à l'article 15 bis est adressée par écrit à la Commission administrative de la Caisse. La demande doit être accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 161-19-7 du code de la sécurité sociale attestant de la mise en œuvre du dispositif par le ou les régimes de base. La demande peut être transmise par voie postale ou dématérialisée.

« Lorsque la demande est présentée concomitamment avec celle du ou des régimes de base, l'adhérent entre en jouissance de la fraction de sa pension de retraite complémentaire à la date à laquelle il bénéficie de celle desdits régimes ou, à défaut, à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande de retraite progressive auprès de la Caisse.

« II. - En aucun cas l'entrée en jouissance de la fraction de la pension de retraite progressive de la Caisse ne peut intervenir avant celle du ou des régimes de base.

« Art. 15 quater. - Les dispositions des articles L. 161-22-1-7, L. 161-22-1-8, R. 161-19-11 et D. 161-2-24-4 du code de la sécurité sociale relatives aux causes de suspension, de suppression ou de révision de la retraite progressive du régime général sont applicables à la fraction de pension attribuée par le présent régime.

« Art. 15 quinquies. - Durant toute la période de jouissance de la pension de retraite progressive de la Caisse l'adhérent continue à cotiser selon les modalités définies à l'article 8. Les droits acquis durant cette période sont intégralement pris en compte lors de la liquidation complète de sa pension. »