Journal officiel · Décret

Décret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2026
NatureDécret
Signé le7 septembre 2026
Publié le8 septembre 2026
PublicationJORF n°0209 du 8 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPF2614209D
IdentifiantJORFTEXT000054804299
RéférenceDécret n° 2026-847 du 7 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents, JO du 8 septembre 2026, NOR CPPF2614209DLégifrance →

Publics concernés : candidats aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi de militaire. Objet : le décret définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire, lorsque cette préparation s'effectue au sein d'une Prépa Talents. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;

Vu le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000054804305

L'article 1er du décret du 28 novembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Les personnes inscrites dans un cycle de formation dénommé “Prépas Talents” ou “Parcours Talents”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, bénéficient d'une bourse Talents pour la préparation d'un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi en qualité de militaire. »

Article 2 JORFARTI000054804307

L'article 2 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Le nombre et le montant » sont remplacés par les mots : « Le nombre, le montant et les modalités de versement » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « , dans le cadre d'un contingent régional qui leur est notifié chaque année par le même ministre » sont supprimés ;

4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité. »

Article 3 JORFARTI000054804309

Les articles 3 à 5 du même décret sont abrogés.

Article 4 JORFARTI000054804315

A la seconde phrase de l'article 6 du même décret, les mots : « compte tenu des résultats obtenus à un ou plusieurs des concours préparés et, le cas échéant, de la situation particulière du demandeur » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur concerné effectue une seconde année de formation au sein d'une Prépa Talents ou d'un Parcours Talents, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique. »

Article 5 JORFARTI000054804317

Le quatrième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1er durant la période de préparation mentionnée à l'article 1er ou dans le cas où l'interruption de la préparation résulte de motifs graves et sérieux. »

Article 6 JORFARTI000054804319

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000054804299, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).