Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », anciennement société par actions simplifiée « ACTALAW », à la résidence de Besançon (Doubs).
Mme PAIN (Elise, Joëlle, Maryse) est nommée commissaire de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers publics ministériels, S. POMMIER