Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu le décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 7 juillet 2026,
Décrète :
COUR D'APPEL D'AMIENS Tribunal judiciaire de Beauvais
Magistrat honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au parquet tribunal judiciaire de Beauvais : Demande de mutation de : M. Michel LERNOUT, actuellement magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au parquet de la cour d'appel de Paris.
Le Premier ministre, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 septembre 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien LECORNU