Article 1 JORFARTI000054834155
La démission de Mme DONVILLE (Eugénie, Victoire), commissaire de justice à la résidence de Puiseaux (Loiret), est acceptée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 2026. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2026
Publié le12 septembre 2026
PublicationJORF n°0213 du 12 septembre 2026
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2623797A
IdentifiantJORFTEXT000054834150
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000054834156
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BASSET ESTELLE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Puiseaux (Loiret), en remplacement de Mme DONVILLE (Eugénie, Victoire).
Article 3 JORFARTI000054834157
Mme BASSET (Estelle, Magali) est nommée commissaire de justice associés, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BASSET ESTELLE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Puiseaux (Loiret).
Article 4 JORFARTI000054834158
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 septembre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques, L. ROCHE