Article 1 JORFARTI000054834622
Il est créé une coordination nationale pour la sécurité des grands événements, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2026-860 du 12 septembre 2026 portant création de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2026
NatureDécret
Signé le12 septembre 2026
Publié le13 septembre 2026
PublicationJORF n°0214 du 13 septembre 2026
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2618243D
IdentifiantJORFTEXT000054834615
Publics concernés : administration centrale du ministère de l'intérieur, préfectures, forces de sécurité intérieure, acteurs de la sécurité civile, sociétés privées de sécurité, organisateurs de grands événements. Objet : création d'une coordination nationale pour la sécurité des grands événements. Le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « coordination nationale pour la sécurité des grands événements » (CNSGE). Placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, elle a pour mission d'assurer la coordination en matière de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et de tous les grands événements qui lui sont confiés. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2024-932 du 14 octobre 2024 relatif à la délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur en date du 16 juin 2026,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000054834623
La coordination nationale pour la sécurité des grands événements est dirigée par le coordonnateur national pour la sécurité des grands événements, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le coordonnateur national est assisté d'un coordonnateur national adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Article 3 JORFARTI000054834624
La coordination nationale pour la sécurité des grands événements initie et coordonne l'action des services qui concourent à la bonne organisation sécuritaire des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et de tous les grands événements qui lui sont expressément confiés par le ministre.
Sous l'autorité du ministre, elle élabore les différents plans et documents de sûreté et de sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et de tout autre grand événement mentionné au premier alinéa.
Elle vérifie la prise en compte des enjeux sécuritaires dans les dossiers de candidature déposés par les organisateurs de grands événements.
Dans ce cadre, elle anime, en étroite collaboration avec les forces de sécurité intérieure et les préfectures concernées, les travaux de planification de sécurité et de sûreté et s'assure, en lien avec les directions concernées, de la cohérence des dispositifs à l'échelon national.
Elle rédige les protocoles de répartition de responsabilités de la sécurisation des grands événements entre leurs organisateurs et les autorités étatiques.
Elle pilote la conception et la mise à jour de l'analyse nationale des risques appliquée à chaque grand événement qui lui est confié. A cette fin, elle exerce une autorité hiérarchique sur le centre d'analyse des risques.
Elle peut faire appel aux services centraux et déconcentrés ainsi qu'aux directions placées sous l'autorité du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Article 4 JORFARTI000054834625
La direction générale de la police nationale assure la gestion administrative et financière de la coordination nationale pour la sécurité des grands événements.
La coordination nationale pour la sécurité des grands événements est composée, pour assurer ses missions, de personnels affectés ou mis à sa disposition par le secrétariat général, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. Elle peut également recourir à un nombre limité de contractuels.
Article 5 JORFARTI000054834626
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité intérieure
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